Tout ce que vous devez savoir sur le Décret Tertiaire : Valeur absolue, seuils…

Décret tertiaire : de quoi parle-t-on ?

Les enjeux du décret tertiaire

Promulgué en 2019 dans le cadre de la loi Élan, le décret tertiaire (ou décret « Éco‑Énergie Tertiaire »¹) vise à réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Cette obligation s’adresse à tous les propriétaires et exploitants de bâtiments ou de parties de bâtiments dont la surface est supérieure à 1 000 m². Les secteurs concernés sont nombreux : bureaux, commerces, enseignement, santé, logistique, hôtellerie, etc.

Pourquoi ? Parce que le secteur du bâtiment, et plus spécifiquement le tertiaire, figure parmi les plus gros consommateurs d’énergie en France, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec ce décret, ce sont donc des millions de mètres carrés de locaux professionnels qui doivent entamer leur mue énergétique.

Avec ce décret, des millions de mètres carrés de locaux professionnels doivent amorcer leur transition énergétique. L’enjeu est triple : réduire l’empreinte carbone, maîtriser les coûts et valoriser durablement le patrimoine immobilier.

Méthodes de calcul : relative ou absolue

Pour atteindre leurs objectifs, les entreprises ont deux choix possibles : la méthode en valeur relative ou la méthode en valeur absolue.

La valeur relative consiste à réduire sa consommation d’énergie finale de :

• 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• puis 60 % d’ici 2050

par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019.

La valeur absolue (Cabs), quant à elle, fixe des seuils précis de consommation (en kWh/m²/an), définis par arrêté ministériel selon la typologie d’activité et la zone climatique du bâtiment. C’est une approche plus normative, que nous détaillerons plus loin dans l’article.

Quelle méthode de calcul est la plus avantageuse ?

Pas de panique, le choix entre les deux méthodes n’a rien d’un casse-tête. Pour faire simple :

• Si vous avez un bâtiment ancien, avec une année de référence assez énergivore, la valeur relative sera généralement plus avantageuse.
• Si vous êtes dans un bâtiment neuf ou récemment rénové (généralement après les années 2000), alors la valeur absolue sera souvent plus avantageuse.

Prenons un exemple concret, imaginons que la valeur absolue fixée pour les bureaux est de 80 kWh/m²/an pour 2030 :

1️⃣ Un bâtiment de bureaux avec une consommation de 150 kWh/m²/an en 2012

Objectif 2030 en valeur relative : 150 x 60 % = 90 kWh/m²/an, la valeur relative est plus favorable dans ce cas.

2️⃣ Un bâtiment neuf livré en 2022 avec 85 kWh/m²/an

Réduire de 40 % une consommation déjà optimisée est quasiment impossible (85 x 60 % = 51 kWh/m²/an !), ici la valeur absolue (80 kWh/m²/an) est clairement plus accessible.

Quels arrêtés me concerne ?

Les seuils de consommation maximale à respecter en valeur absolue dépendent directement du type d’activité exercée dans le bâtiment. À ce jour, cinq arrêtés ministériels ont été publiés pour définir ces seuils, chacun venant compléter ou affiner les catégories précédentes. Voici un résumé des textes en vigueur :

• Valeurs Absolues I² – arrêté du 24 novembre 2020 : Couvre les bureaux, services publics, établissements d’enseignement (primaire à secondaire) et la logistique du froid.
• Valeurs Absolues II – arrêté du 13 avril 2022 : Élargit les seuils à une trentaine de sous-catégories : commerce, santé, culture, accueil petite enfance, etc.
• Valeurs Absolues III –  arrêté du 28 novembre 2023 : Intègre de nouveaux secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, les data centers, etc.
• Valeurs Absolues IV – arrêté du 20 février 2024 : Précise les seuils pour les centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, équipements sportifs, parkings, etc.
• Valeurs Absolues V – arrêté du 5 juillet 2024 : Couvre les activités liées aux transports, à la culture & spectacles, aux imprimeries, tribunaux, crèches, secteur de la santé, et plus.

Notre conseil : pour connaître précisément les seuils applicables à votre activité, le mieux reste de consulter directement les textes officiels.

Dans la section suivante, nous vous présentons un tableau synthétique des seuils pour les types d’activités les plus courants : bureaux, commerces, enseignement et santé.

Les seuils en valeur absolue pour les bureaux et autres

Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Méthodologie générale d’approche

Pour respecter le décret tertiaire efficacement et sans stress, il est essentiel de vous organiser et de bien planifier vos actions dans le temps. Voici un plan d’action en 7 étapes clés pour avancer de manière structurée :

1. Diagnostic initial : Réalisez un audit énergétique, analysez vos consommations passées et identifiez votre année de référence.
2. Fixation d’un plan d’action : Définissez des mesures à mettre en place à court, moyen et long terme, en fonction des priorités et des budgets.
3. Choix des indicateurs de performance : Sélectionnez des KPIs clairs pour mesurer les progrès : consommation finale, intensité d’usage, économies réalisées…
4. Mobilisation des parties prenantes : Impliquez toutes les équipes concernées (technique, RH, direction, usagers) pour maximiser l’impact des actions.
5. Mise en œuvre des actions : Passez à l’action : travaux, optimisation, sensibilisation, pilotage énergétique…
6. Suivi, ajustement et reporting sur OPERAT : Suivez les résultats, ajustez si nécessaire, et déclarez chaque année vos consommations sur la plateforme OPERAT.
7. Révision périodique du plan : Tous les 3 à 5 ans, faites le point sur vos objectifs, les actions réalisées, et réajustez votre feuille de route.

Actions techniques

Les actions techniques demandent du temps et de l’argent, mais ce sont celles qui offrent les plus gros gains. Sur le bâtiment, on parle d’isoler murs, toitures, planchers, de poser du double ou triple vitrage, ou de traiter les ponts thermiques. Inutile toutefois de s’y attarder si le bâtiment est récent ou déjà rénové : le potentiel est souvent limité.

Côté CVC (chauffage, ventilation, climatisation), un des postes les plus énergivores, remplacer une chaudière par une pompe à chaleur, installer des systèmes plus performants ou une VMC double flux avec récupération de chaleur peut changer la donne.

Pour l’éclairage, c’est plus simple : passer en LED partout, ajouter des détecteurs de présence et tirer parti de la lumière naturelle lors de l’aménagement de vos espaces suffit souvent à faire une vraie différence.

Actions comportementales et organisationnelles

Ça peut sembler évident, mais optimiser vos espaces est essentiel pour atteindre vos objectifs. Il s’agit de réduire les zones inutilisées ou sous-exploitées, qui pèsent lourd dans la consommation. Un diagnostic d’usage permet d’identifier ces zones. Chez Fairspace, on accompagne les entreprises sur cette phase clé pour créer des espaces adaptés aux usages réels, en éliminant les irritants du quotidien.

Autre levier souvent négligé : la sensibilisation des usagers. Car sans effort collectif, pas de réelle baisse de consommation. L’idée, c’est d’embarquer tous les collaborateurs : campagnes d’éco-gestes, formations, communication régulière sur les actions engagées et les résultats obtenus. Plus les équipes sont impliquées, plus l’impact est fort.

Levier financier, réglementaire et contractuel

Toutes ces actions ne doivent pas être vues comme de simples postes de dépenses, ce sont aussi de vraies opportunités pour affirmer vos engagements durables.

Elles peuvent aussi vous permettre d’obtenir des certifications reconnues comme HQE, BREEAM, LEED ou ISO 50001. À vous de voir lesquelles sont les plus pertinentes selon vos objectifs et votre secteur.

Côté budget, vous n’êtes pas seuls. Il existe de nombreuses aides pour vous accompagner, par exemple : ADEME, Régions, ANAH, ou encore le tiers-financement.

On ne développera pas davantage ici, mais n’hésitez pas à creuser le sujet pour identifier ce qui convient le mieux à votre projet.

Les erreurs à éviter

Certaines erreurs reviennent souvent et peuvent vous faire perdre un temps précieux, voire de l’argent, si vous ne les anticipez pas. Voici les principaux pièges à éviter :

• Se focaliser uniquement sur des travaux lourds et coûteux, sans penser à des actions complémentaires plus simples mais efficaces
• Ne pas définir clairement son année de référence
• Ne pas suivre régulièrement les consommations, rendant difficile l’évaluation de l’efficacité des actions mises en places
• Oublier d’impliquer les usages : les comportements au quotidien ont un impact loin d’être négligeable

Obligations administratives et calendrier

Comment et quand déclarer ses consommation ?

Concrètement, les assujettis doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.

Les premières échéances ont déjà commencé : la date limite de déclaration des données de 2020 à 2023 était fixée au 30 septembre 2024 et la prochaine grande étape aura lieu en 2031, lorsque l’atteinte de l’objectif 2030 sera vérifiée.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le décret prévoit plusieurs sanctions en cas de non-respect. En premier lieu, une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. Si rien n’est fait, l’entreprise s’expose à :

• Un dispositif de “name & shame” : publication du nom des contrevenants sur une liste publique;
• Des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Des montants qui peuvent sembler relativement faibles au regard des enjeux climatiques. Mais au-delà de l’aspect réglementaire, respecter le décret tertiaire est un vrai levier de performance : réduction des coûts énergétiques, baisse de l’empreinte carbone, et valorisation de l’image de l’entreprise.

Quelles obligations à l’horizon ?

Comme mentionné plus tôt, plusieurs arrêtés ont déjà été publiés, mais la dynamique se poursuit. Un nouvel arrêté a récemment été soumis à consultation publique jusqu’en juin 2025. Il vise à combler les manques en définissant des seuils pour certaines activités encore non couvertes, tout en déclinant les objectifs pour les départements d’Outre-mer et en ajustant certains seuils existants.

La réglementation évolue et il est essentiel de rester informer. N’hésitez pas à consulter régulièrement les mises à jour pour anticiper au mieux les prochaines obligations.

Le décret tertiaire impose des objectifs ambitieux mais atteignables, notamment grâce aux seuils en valeur absolue adaptés à chaque activité. Pour les bâtiments de bureaux, bien comprendre ces seuils et choisir la méthode la plus pertinente est essentiel pour réussir sa transition énergétique. En vous appuyant sur une stratégie structurée et des actions ciblées, vous transformez une contrainte réglementaire en véritable levier de performance durable.

Sources :

¹ Éco Énergie Tertiaire (EET) 
² Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire